Juridique
Mentions légales
Qui fournit MijnRegelmaat et comment nous joindre directement.
Dernière mise à jour: Concept - nog niet gepubliceerd
Prestataire et éditeur
Nog in te vullen
Siège social : Nog in te vullen
Numéro BCE : Nog in te vullen
Numéro TVA : Nog in te vullen
Contact direct
Questions générales et contractuelles : Nog in te vullen
Vie privée et droits RGPD : Nog in te vullen
Téléphone : Nog in te vullen
Pour un contrat en cours, aucun supplément n'est facturé au-delà du tarif téléphonique normal.
Activité économique
MijnRegelmaat est un service numérique par abonnement qui aide les adultes, via WhatsApp, à comprendre des documents administratifs. Il ne s'agit pas d'une profession juridique, médicale, fiscale ou financière réglementée et aucun conseil n'est fourni à ce titre.
Prestataires techniques
L'application web est hébergée via Vercel. Les comptes, la base de données et le stockage de documents sont prévus via Supabase dans la région UE sélectionnée. Les paiements passent par Stripe et les messages par la WhatsApp Business Platform de Meta. Les rôles et transferts sont détaillés dans la déclaration de confidentialité.
Plaintes des consommateurs
Contactez d'abord Nog in te vullen. À défaut de solution, un consommateur belge peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be.
Droit applicable
Le droit belge s'applique sans priver le consommateur de sa protection impérative. Le litige relève du tribunal compétent selon les règles impératives.